33 termes définis
Opération de séchage des matériaux après un dégât des eaux. Elle conditionne la suite des travaux et relève des mesures conservatoires.
Assureur de l’occupant du local sinistré, désigné par la convention pour instruire le dossier, missionner l’expert et indemniser.
Grille de répartition applicable entre assureurs adhérents dans la seconde tranche, évitant une discussion au cas par cas.
Origine matérielle du dommage — canalisation, appareil, toiture. Sa réparation n’est pas prise en charge par la recherche de fuite.
Document contractuel décrivant garanties, exclusions et procédures. C’est lui, et non la convention, qui détermine vos droits.
Document propre à votre contrat : capitaux, franchises, options. En cas de contradiction, il l’emporte.
Accord professionnel organisant les relations entre signataires. Il n’est pas opposable aux assurés et ne modifie aucun contrat.
Immeuble divisé en parties privatives et parties communes. Le syndic déclare pour les secondes.
Dommage causé par l’action de l’eau : fuite, infiltration, débordement, rupture. Sinistre le plus fréquent en habitation.
Régime applicable en l’absence de convention : expertise classique, recherche de responsabilité, recours sans barème simplifié.
Aménagements réalisés par l’occupant : peintures, revêtements, cuisine équipée. Couverts par son propre contrat, sous plafond.
Professionnel mandaté pour constater, chiffrer et se prononcer sur la cause. L’assuré peut mandater le sien en cas de désaccord.
Part du dommage restant à charge, distincte selon la garantie mobilisée.
Technique de recherche de fuite non destructive, injectant un gaz détectable en surface. Elle évite souvent des sondages.
Construction recevant l’application de la convention. Les sinistres survenant hors d’un immeuble en sont exclus.
Espace privatif endommagé. Les seuils s’apprécient local par local, et non pour l’immeuble entier.
Actions urgentes limitant l’aggravation : bâchage, assèchement, coupure. Prises en charge par la plupart des contrats avant expertise.
Espaces appartenant à l’ensemble des copropriétaires. Leur assurance relève du syndicat, déclarée par le syndic.
Espaces appartenant à un copropriétaire déterminé. C’est leur occupant qui déclare.
Formule désignant une indemnisation versée avant que la charge définitive soit répartie entre assureurs.
Bailleur assurant le bien qu’il loue. Son contrat couvre le bâti, non les embellissements du locataire.
Investigations destinées à localiser l’origine d’un dégât des eaux. Prise en charge par l’assureur gestionnaire dans les limites prévues.
Action d’un assureur contre celui du responsable pour récupérer l’indemnité versée. Inexistant dans la première tranche.
Réparation des dégradations causées par les sondages de recherche. Poste souvent supérieur au coût de la recherche elle-même.
Montant, exprimé hors taxes, délimitant les tranches de la convention et, au-delà, son champ d’application.
Ouverture pratiquée dans un mur ou un sol pour localiser une fuite. Il suppose une remise en état ensuite.
Représentant du syndicat des copropriétaires. Il déclare les sinistres affectant les parties communes.
Technique de recherche par imagerie thermique, non destructive, repérant les écarts de température liés à une fuite.
Désignation d’un troisième expert en cas de désaccord persistant, ses frais étant partagés entre les parties.
Segment inférieur de la convention : l’assureur gestionnaire conserve la charge sans exercer de recours.
Segment intermédiaire : le recours s’exerce entre assureurs selon des règles conventionnelles simplifiées.
Indemnisation sans déduction de vétusté, pendant une durée et selon des conditions définies au contrat.
Dépréciation liée à l’âge et à l’usage, déduite de l’indemnité sauf garantie valeur à neuf.
Sur une canalisation encastrée, refermer le mur coûte souvent plus que la recherche elle-même. Le comparatif vérifie ce poste chez dix assureurs.