Convention IRSI : qu’est-ce que l’assureur gestionnaire unique ?

L’assureur gestionnaire unique est, dans la convention IRSI, l’unique assureur chargé de prendre en main un dégât des eaux ou un incendie survenu dans un immeuble : il reçoit la déclaration, organise la recherche de fuite si elle est nécessaire, fait chiffrer les dommages et règle le dossier, quel que soit le nombre de logements touchés. Dans un logement occupé, il s’agit en principe de l’assureur de l’occupant, qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit. Ce guichet unique évite à l’assuré de courir après trois ou quatre compagnies.

Cette règle vient d’un accord entre assureurs, et non d’une loi. Le texte de la convention précise qu’elle vise à rendre un meilleur service à l’assuré et à simplifier et accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie. Elle s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Voici comment la désignation fonctionne, ce que fait concrètement ce gestionnaire et où s’arrête son rôle.

À retenir
– L’assureur gestionnaire est unique par sinistre : c’est lui votre interlocuteur, même si un voisin ou la copropriété est responsable.
– Local privatif occupé : l’assureur de l’occupant. Local vacant : celui du propriétaire non occupant. Parties communes : celui de l’immeuble.
– Gestionnaire ne veut pas dire payeur définitif : les recours entre assureurs se règlent ensuite entre eux, selon le montant du sinistre.
– Les montants de la convention sont exprimés hors taxes : 1 600 euros pour l’abandon de recours, 5 000 euros pour le plafond d’application.

Qu’est-ce que l’assureur gestionnaire, concrètement ?

L’assureur gestionnaire est un rôle, pas un type de contrat. N’importe quelle compagnie adhérente peut le tenir, selon la situation du local touché. Ce rôle est défini à l’article 2.2 de la convention : l’assureur gestionnaire vérifie la matérialité des faits et procède sans tarder à l’évaluation des dommages, à la suite de la déclaration de son assuré ou à la demande d’un autre assureur.

Sans gestionnaire unique, chaque assureur concerné pourrait intervenir de son côté pour son propre client, avec autant d’évaluations que de compagnies. La désignation d’un gestionnaire par sinistre répond à cette dispersion : un seul dossier, un seul chiffrage et, au-delà d’un certain seuil, une expertise menée pour le compte commun de tous les assureurs concernés.

Pour le sinistré, l’effet est simple : il déclare son sinistre à son propre assureur, comme il l’a toujours fait. La déclaration se fait dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés d’après l’article L113-2 du code des assurances. France Assureurs rappelle la même règle et conseille de remplir un constat amiable de dégât des eaux. C’est ensuite la convention qui dit quel assureur pilote.

Comment le gestionnaire est-il désigné ?

La règle tient en trois phrases, à l’article 2.1 de la convention :

• pour un local privatif occupé, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) ;
• pour un local privatif vacant, c’est l’assureur du (co)propriétaire non occupant ;
• pour les locaux communs, c’est l’assureur de l’immeuble.

Le local sinistré est celui qui subit les dommages, pas forcément celui d’où vient la fuite. Prenons un locataire dont le plafond est taché par une fuite provenant de l’étage supérieur : son assureur devient gestionnaire, alors même que l’origine se trouve chez le voisin. Le voisin, lui, n’aura pas à gérer le dossier de son côté ; son assureur interviendra plus tard, au stade du recours ou de la recherche de fuite.

Un point de vocabulaire évite bien des malentendus : « occupant » désigne celui qui vit réellement dans le logement. Un propriétaire qui loue son bien n’est pas l’occupant, et son assureur (souvent une assurance propriétaire non occupant) ne pilote donc pas le dossier tant que le locataire est assuré.

Quelles exceptions à la règle de l’occupant ?

La convention prévoit des exceptions, listées à l’article 2.1.1. Dans un logement occupé, le gestionnaire est l’assureur du (co)propriétaire non occupant dans trois cas :

1. l’occupant n’est pas assuré ;
2. le local est meublé ou saisonnier ;
3. un congé a été donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre.

Il existe aussi un niveau subsidiaire : lorsque le copropriétaire occupant, ou le propriétaire non occupant d’un local vacant ou loué à un occupant non assuré, n’est lui-même pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui prend le rôle pour les parties immobilières privatives. Le tableau récapitulatif de la convention distingue ainsi neuf situations, de l’occupant propriétaire assuré jusqu’au local vacant dont le propriétaire n’a aucune assurance.

L’assureur qui constate qu’il n’est plus gestionnaire, en raison d’une non-assurance ou d’un congé, doit en informer par tous moyens les personnes concernées dont il connaît les coordonnées (art. 2.1.2). Le cas du logement laissé libre est détaillé dans qui est l’assureur gestionnaire d’un logement vacant, et celui des locations de courte durée dans l’application de la convention aux meublés et aux locations saisonnières.

Que fait l’assureur gestionnaire pendant le dossier ?

L’article 2.2 dresse la liste des missions. L’assureur gestionnaire :

• demande le constat à son assuré et vérifie la matérialité des faits ;
• fait l’état des lieux des assureurs concernés ;
• effectue si nécessaire la recherche de fuite ;
• invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause ;
• détermine l’assiette conventionnelle des dommages ;
• effectue le chiffrage des dommages.

La recherche de fuite mérite une précision. Les investigations que l’occupant, le syndic ou un voisin ont menées avant la déclaration, pour limiter l’aggravation du sinistre, sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a faites. Si la cause reste inconnue, c’est l’assureur gestionnaire qui organise la recherche de fuite (art. 3.3). Dans quatre situations (accès impossible au local à fouiller, recherche destructive à mener dans un autre local, recherche infructueuse, plusieurs locaux sinistrés autres que celui d’origine), la convention confie l’organisation à l’assureur de l’immeuble (art. 3.4).

Le chiffrage dépend de la tranche. Il est apprécié par local, hors taxes, en additionnant les dommages matériels et les frais afférents : mesures conservatoires, déblaiement, déplacement du mobilier, diagnostics obligatoires de la zone sinistrée, etc. (art. 4.2). Dans la première tranche, jusqu’à 1 600 euros, l’assureur gestionnaire évalue « par tous moyens à sa convenance » ; au-delà, jusqu’à 5 000 euros, une expertise pour compte commun est obligatoire (art. 5.1 et 5.2). Le fonctionnement détaillé de ces paliers fait l’objet de la tranche A jusqu’à 1 600 euros et de la tranche B entre 1 600 et 5 000 euros.

Gestionnaire ne veut pas dire payeur final

C’est la confusion la plus fréquente. Le gestionnaire pilote ; qui supporte la charge financière dépend du montant.

En première tranche (dommages et frais jusqu’à 1 600 euros hors taxes par local), les assureurs renoncent entre eux à tout recours (art. 7.1.1). L’assureur gestionnaire prend en charge l’ensemble des dommages inclus dans l’assiette et n’ira pas se faire rembourser par l’assureur du voisin fautif. La seule exception concerne les sinistres répétitifs : un recours peut être déclenché à partir du deuxième sinistre s’il survient moins de 24 mois après le premier et avec le même auteur au sens du barème (art. 7.1.2).

En deuxième tranche (au-delà de 1 600 euros et jusqu’à 5 000 euros), la prise en charge incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés, ou à l’assureur de l’immeuble, qui ne sont pas nécessairement le gestionnaire ; un recours est possible, après indemnisation, contre l’assureur désigné par le barème de répartition (art. 6.2 et 7.2). La distinction entre celui qui gère et celui qui règle en définitive est traitée à part dans assureur gestionnaire ou assureur payeur, qui règle la facture finale.

Autre nuance utile : ce que l’assureur gestionnaire indemnise dépend de qui possède quoi. Lorsque le gestionnaire est l’assureur d’un propriétaire non occupant, il ne prend pas en charge le contenu appartenant à l’occupant non propriétaire, qui relève de l’assureur de ce dernier (art. 6.1.1).

Où s’arrête le rôle du gestionnaire ?

Trois limites méritent d’être connues.

Le plafond d’application. Si les dommages matériels et frais afférents dépassent 5 000 euros hors taxes pour un local, le sinistre est géré hors convention (art. 4.1 et annexe 3). Le régime de droit commun reprend alors ses droits, avec expertise et recours classiques.

Les causes et locaux exclus. L’article 1.1 de la convention écarte certaines causes de dégâts des eaux et d’incendie ainsi que certains locaux du champ d’application. Avant de compter sur le gestionnaire unique, il faut donc vérifier que le sinistre entre bien dans ce champ.

La portée juridique. La convention lie les assureurs adhérents. Elle n’est pas un contrat signé par l’assuré. Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter. Vos droits à indemnisation découlent donc de votre contrat d’assurance et de la loi, pas de la convention elle-même ; celle-ci organise seulement les relations entre compagnies.

Que faire concrètement après un dégât des eaux ?

1. Limiter les dégâts : couper l’arrivée d’eau si possible, protéger les meubles, prévenir le syndic ou le voisin concerné.
2. Remplir le constat amiable avec les personnes concernées, sans attendre.
3. Déclarer le sinistre à son assureur dans le délai du contrat, cinq jours ouvrés au minimum.
4. Répondre à l’assureur qui se présente comme gestionnaire, même si l’origine est ailleurs : c’est lui qui coordonne.
5. Si l’assureur indique qu’il n’est pas gestionnaire, lui demander quel assureur l’est et sur quel fondement, puisqu’il doit en informer les personnes concernées.
6. Conserver devis, factures et photos : ils servent de justificatifs pour le chiffrage.

Un assureur qui a lui-même indemnisé un assuré alors qu’il n’était pas l’assureur désigné doit, dans la mesure du possible, l’orienter vers le bon assureur ; s’il est contraint de payer, il peut ensuite réclamer le remboursement à l’assureur désigné (art. 9.1). Ces échanges se font entre compagnies, sans que l’assuré ait à les arbitrer.

FAQ

Qui est l’assureur gestionnaire si je suis locataire ?

Si vous occupez le logement et que vous êtes assuré, c’est votre assureur, quelle que soit votre qualité d’occupant. L’assurance est d’ailleurs une obligation du locataire, posée par le g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et rappelée par service-public.gouv.fr. Si vous n’êtes pas assuré, le logement est meublé ou saisonnier, ou un congé a été donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre, c’est l’assureur du propriétaire non occupant qui prend le rôle.

Dois-je forcément déclarer à mon propre assureur ?

Oui, c’est le réflexe à avoir : la déclaration à votre assureur, dans le délai de votre contrat (cinq jours ouvrés minimum selon l’article L113-2 du code des assurances), déclenche ensuite le jeu de la convention. Si un autre assureur doit être gestionnaire, le vôtre le fait savoir.

Le gestionnaire unique décide-t-il seul du montant ?

En première tranche, il évalue les dommages à sa convenance. Au-delà de 1 600 euros hors taxes, une expertise pour compte commun est obligatoire et ses conclusions sur les causes, les circonstances et l’évaluation des dommages sont opposables aux assureurs de locaux. Reste le droit de discuter le rapport, sujet distinct du rôle de gestionnaire.

Que se passe-t-il au-delà de 5 000 euros ?

Le sinistre sort du champ de la convention et se traite selon le droit commun. La désignation d’un gestionnaire unique ne s’applique plus, et l’expertise comme les recours suivent les règles habituelles du contrat d’assurance.

Conclusion

L’assureur gestionnaire unique est le pivot pratique de la convention IRSI : un seul assureur pilote le dossier, désigné selon l’occupation du local, avec quelques exceptions liées à la non-assurance, au meublé, au congé et à la vacance. Il gère, chiffre et, selon la tranche, règle ou se retourne contre un autre assureur. Pour l’assuré, la démarche reste la même : déclarer vite à son propre assureur, fournir constat et justificatifs, et laisser les compagnies s’organiser entre elles. Ce qui varie selon les cas, c’est l’identité du gestionnaire et le poste des dommages pris en charge, deux points à confirmer auprès de son assureur en fonction de son contrat.

Pour aller plus loin

Pour situer les termes techniques, consultez le lexique du dégât des eaux en immeuble. La page La convention présente le cadre général, et Votre sinistre détaille les démarches à suivre après un dégât des eaux.