Tranche B (entre 1 600 € et 5 000 €) : les règles de recours et d’expertise

Quand un dégât des eaux ou un incendie coûte entre 1 600 € et 5 000 € HT dans un local d’immeuble, la convention IRSI change de mode de fonctionnement : l’assureur gestionnaire doit mandater un expert unique, qui travaille pour le compte de tous les assureurs concernés, et les assureurs se répartissent ensuite la charge par des recours réels, contrairement à la tranche inférieure où le recours est abandonné. Cette tranche intermédiaire, que ce site appelle « Tranche B » (les documents de la convention parlent de « tranche 2 »), est celle où l’on trouve le plus de règles de procédure. Elle protège l’occupant, qui est indemnisé sans attendre l’issue des discussions entre assureurs, mais elle suppose de bien comprendre qui fait quoi.

À retenir
– La Tranche B vise les sinistres dont le montant dépasse 1 600 € HT sans excéder 5 000 € HT, évalués par local sinistré.
– L’assureur gestionnaire a l’obligation de mandater un expert pour le compte commun des parties.
– Les conclusions de cet expert s’imposent aux assureurs qui adhèrent à la convention ; les recours se font ensuite entre assureurs.
– Au-delà de 5 000 € HT, la convention ne s’applique plus et les règles de droit commun reprennent leur place.
– Les délais précis d’expertise et les modalités de recours dépendent du texte de la convention en vigueur et des pratiques des assureurs.

Que recouvre exactement la Tranche B de la convention IRSI ?

La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) est applicable depuis le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE, comme le rappelle le Journal de l’Agence dans son article de juin 2018. Elle concerne les dégâts des eaux et les incendies survenus dans un immeuble bâti, avec un plafond de 5 000 € HT par local sinistré. Elle distingue deux paliers : jusqu’à 1 600 € HT, le sinistre est traité de façon simplifiée et sans recours entre assureurs ; entre 1 600 € et 5 000 € HT, on entre dans la tranche 2, celle qui nous occupe.

Deux précisions de vocabulaire évitent les confusions. D’abord, les montants s’entendent hors taxes, et le calcul se fait « par local sinistré », c’est-à-dire lot par lot et non pour l’ensemble de l’immeuble. Un même événement peut donc placer un logement en Tranche A et un autre en Tranche B. Le choix entre montants HT et TTC pour ranger un dossier dans la bonne tranche est détaillé dans l’article consacré au calcul des plafonds IRSI, HT ou TTC.

Cette organisation par paliers répond à un objectif simple : traiter vite les petits dossiers et réserver l’expertise aux sinistres où l’enjeu financier justifie de trancher les responsabilités. Pour situer la tranche inférieure, on peut lire le fonctionnement de l’indemnisation simplifiée en Tranche A.

Qui pilote le dossier : le rôle de l’assureur gestionnaire

Selon le Cabinet Jourdan, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local où l’incendie s’est déclaré ou dans lequel le dégât des eaux est constaté. C’est lui qui reçoit la déclaration, prend contact avec l’occupant et lance la suite. En Tranche B, il a en plus une obligation précise : mandater un expert pour le compte commun des parties au sinistre.

Cette désignation automatique répond à un problème connu des sinistres en immeuble : plusieurs assureurs sont concernés (occupant, propriétaire non occupant, copropriété), et sans règle du jeu, chacun attend l’autre. En désignant un pilote unique, la convention évite que l’assuré soit renvoyé d’un interlocuteur à l’autre. Les cas où l’identification du gestionnaire est moins évidente (logement vacant, pluralité d’assureurs) font l’objet d’articles spécifiques ; pour le principe général, voir qu’est-ce que l’assureur gestionnaire unique.

L’expertise pour compte commun : ce qui change en Tranche B

Le cœur de la tranche est l’expertise. Le site assurance-pro-immobilier.com (article de juin 2018) résume l’idée : un seul expert intervient pour le compte de l’ensemble des assureurs impliqués, ce qui évite les expertises multiples et contradictoires, avec des délais raccourcis. La note explicative du courtier PGA assurances (21 août 2018) confirme qu’« un expert unique intervient pour compte commun des assureurs impliqués ».

Concrètement, cet expert évalue les dommages, recherche la cause et les responsabilités éventuelles, puis rédige un rapport. Le Cabinet Jourdan indique que les conclusions de cet expert sont opposables à tous les assureurs, et que la seule voie pour les remettre en cause est l’expertise judiciaire. Cette opposabilité est la contrepartie de la simplification : les assureurs renoncent à multiplier les avis, mais ils acceptent d’être liés par le rapport.

Le même cabinet mentionne des délais de référence : première réunion d’expertise dans les 15 jours suivant la réception de la mission, rapport final dans les 45 jours. Ces délais proviennent d’une source de 2021 ; ils peuvent évoluer avec les versions successives de la convention, et l’assuré n’a pas à les invoquer lui-même : c’est le gestionnaire qui organise le calendrier. Pour le déroulé pratique de la mission, l’article sur l’expertise pour compte commun en Tranche B entre dans le détail.

Comment fonctionnent les recours entre assureurs ?

En Tranche A, les assureurs renoncent à se retourner les uns contre les autres. En Tranche B, ce renoncement disparaît : l’assurance-pro-immobilier.com précise que les recours s’exercent au coût réel. Le principe est celui d’une répartition selon la propriété des biens endommagés : l’assureur de l’occupant indemnise ce qui relève de l’occupant (embellissements, mobilier selon le contrat), l’assureur du propriétaire ou de l’immeuble ce qui relève du bâti. Les assureurs se retournent ensuite les uns vers les autres en fonction des responsabilités établies par l’expert.

Le Cabinet Jourdan ajoute que ces recours s’effectuent, selon le texte qu’il analyse, en parts égales envers les assureurs des responsables, sans solidarité entre eux. Il s’agit d’une règle de répartition entre assureurs, qui ne concerne pas la victime : celle-ci n’a pas à attendre la fin des recours pour être indemnisée. Le mécanisme juridique qui permet à l’assureur de se retourner après avoir payé est la subrogation, prévue à l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Le droit commun de la responsabilité reste en arrière-plan : si un tiers non assuré ou un professionnel est à l’origine du dommage, l’assureur qui a indemnisé peut chercher à récupérer sa dépense auprès de lui, dans les limites de ce que le contrat et la loi permettent.

Ce que la tranche ne règle pas : plafond, exclusions, périmètre

La première limite est le plafond. Au-delà de 5 000 € HT par local sinistré, le sinistre sort de la convention et le dossier est traité selon les règles classiques : chaque assureur applique son contrat, les recours suivent le droit commun. Les raisons de ce choix d’un plafond font l’objet d’un article dédié : pourquoi la convention ne s’applique pas au-delà de 5 000 €.

Les autres limites tiennent au périmètre. Plusieurs sources de vulgarisation, dont la page IRSI de la Banque Populaire, rappellent que la convention vise les immeubles collectifs, exclut les dommages corporels, les catastrophes naturelles et les hôtels et chambres d’hôtes, et ne joue que pour des dommages matériels. La convention ne remplace donc ni la garantie de responsabilité civile ni le régime légal des catastrophes naturelles.

Enfin, un rappel : l’IRSI est une convention entre assureurs, non un texte de loi. Elle organise les relations de ces derniers, mais elle ne supprime pas les droits de l’assuré prévus par son contrat et par le Code des assurances. Les franchises, plafonds et exclusions propres à chaque contrat peuvent donc encore jouer, selon le contrat.

Vos démarches en Tranche B : déclaration, expertise, contestation

La première obligation de l’assuré est de déclarer le sinistre. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose de le faire dès connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat, délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre de cette nature, selon le texte consulté sur Légifrance. Service-public.fr rappelle par ailleurs que le constat amiable est facultatif mais accélère le traitement du dossier, qu’il n’existe pas de modèle officiel, et que l’expertise n’est pas automatique.

Une fois le dossier déclaré, l’assuré doit rester disponible pour l’expert : accès au local, photos, devis éventuels, factures de réparation déjà engagées. Si des éléments paraissent oubliés ou minorés, l’assuré peut demander des précisions à son assureur avant la validation du chiffrage. Les pistes en cas de désaccord sont présentées dans l’article sur la contestation d’un rapport d’expertise sous convention IRSI.

Il faut aussi garder en tête le principe de séparation des rôles : l’expert d’assurance n’est pas un juge. Son rapport fixe une base d’indemnisation et une lecture technique des responsabilités entre assureurs. Si l’assuré estime que le montant proposé ne couvre pas ses pertes, la discussion se poursuit avec son assureur, puis, en dernier recours, par les voies de médiation ou de justice de droit commun.

FAQ : questions fréquentes sur la Tranche B

La Tranche B s’applique-t-elle si le sinistre est estimé à 1 500 € puis réévalué à 2 000 € ?

Le montant qui compte est celui des dommages évalués pour le local sinistré, hors taxes. Si l’évaluation dépasse 1 600 € HT en cours de dossier, le sinistre change de palier et l’assureur gestionnaire doit alors organiser l’expertise pour compte commun. La façon dont les assureurs traitent techniquement cette bascule dépend de leurs procédures internes.

Suis-je obligé d’avancer les frais avant le recours entre assureurs ?

Non, l’indemnisation de l’assuré est assurée par son assureur selon son contrat. Les recours entre assureurs se règlent entre eux, après coup, et ne conditionnent pas le paiement de la victime. Les délais et modalités de règlement de l’indemnité figurent dans le contrat ; service-public.fr indique qu’en général le paiement intervient dans le délai prévu au contrat, souvent un mois après accord sur la proposition.

L’expert de l’assureur gestionnaire est-il neutre ?

Il est mandaté pour le compte commun des parties, ce qui signifie qu’il ne défend pas un seul assureur : c’est précisément l’objet de la formule de l’expertise « pour compte commun ». Ses conclusions s’imposent aux assureurs signataires, et seule une expertise judiciaire permet de les remettre en cause, selon le Cabinet Jourdan.

Que se passe-t-il si le dommage dépasse 5 000 € HT ?

La convention ne s’applique plus. Le dossier est géré hors IRSI, avec les règles habituelles : chaque assureur intervient selon son contrat et les recours suivent le droit commun. Les assurés peuvent alors se voir proposer une expertise classique, avec un rythme et des interlocuteurs différents.

Conclusion

La Tranche B est le palier où la convention IRSI déploie tout son mécanisme : un gestionnaire désigné, un expert unique pour compte commun, des conclusions opposables et des recours qui se règlent entre assureurs. Pour l’assuré, l’essentiel se résume à quelques réflexes : déclarer rapidement, faciliter l’expertise, conserver les justificatifs et vérifier que le montant retenu est bien celui du local concerné, hors taxes. Ce qui varie d’un dossier à l’autre (franchise, garanties, calendrier précis) se lit dans le contrat et dans les échanges avec l’assureur gestionnaire.