Tranche A (moins de 1 600 €) : comment fonctionne l’indemnisation simplifiée ?

Lorsque les dommages d’un dégât des eaux ou d’un incendie ne dépassent pas 1 600 € hors taxes pour un local, la convention IRSI confie le dossier à un seul assureur, dit gestionnaire, qui évalue et indemnise sans être tenu de mandater un expert et sans se retourner contre l’assureur d’une autre partie. C’est ce que l’on appelle, dans le langage courant, la tranche du bas de la convention. Les textes et les guides d’assureurs la nomment le plus souvent « tranche 1 » ; l’intitulé « Tranche A » désigne la même chose. Le seuil s’entend hors taxes, un point que le titre ne précise pas et qui compte pour savoir si un sinistre entre ou non dans cette catégorie.

À retenir
– Tranche A : dommages inférieurs ou égaux à 1 600 € HT par local sinistré.
– Un seul assureur gère le dossier : en principe celui de l’occupant du local endommagé.
– Aucune expertise n’est obligatoire, sauf cas particuliers comme le sinistre répétitif.
– Aucun recours n’est exercé entre assureurs, ce qui évite les discussions de responsabilité.
– Les conditions précises d’indemnisation dépendent du contrat de l’assuré.

Ce que la convention IRSI organise réellement

La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles, souvent abrégée IRSI, est un accord conclu entre assureurs. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2018 en remplacement de la convention CIDRE, puis a été modifiée au 1er juillet 2020, notamment sur la recherche de fuite, d’après la présentation de Wikipédia. Son objet est de simplifier et d’accélérer le règlement des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles, qu’ils soient ou non en copropriété.

Il faut bien comprendre ce que cela signifie pour l’assuré. La convention ne crée pas un contrat supplémentaire et ne se souscrit pas : elle lie les compagnies signataires entre elles. Son effet pour vous est indirect mais concret : au lieu de voir votre assureur, celui du voisin et celui de la copropriété se renvoyer le dossier, un seul interlocuteur prend le sinistre en charge et règle la question des comptes ensuite, entre professionnels.

Cette logique se décline en deux tranches selon le montant des dommages. La tranche du bas, celle qui nous occupe, va jusqu’à 1 600 € HT. La suivante s’étend de 1 600 € à 5 000 € HT, et au-delà de ce dernier plafond, le sinistre sort de la convention. Chaque tranche a ses règles de gestion, d’expertise et de recours.

Le seuil de 1 600 € : hors taxes, par local, avant vétusté

Trois précisions permettent de ne pas se tromper de tranche. D’abord, le montant est évalué hors taxes : un devis de 1 800 € TTC ne correspond pas automatiquement à une tranche supérieure, puisque la TVA n’entre pas dans le calcul. Ensuite, le seuil s’apprécie par local sinistré et non pour l’ensemble du sinistre. Un dégât des eaux touchant deux logements donne lieu à deux évaluations séparées. Enfin, l’estimation porte sur les dommages matériels avant application d’une éventuelle vétusté. Luko exprime lui aussi ce plafond de 1 600 € HT par local sinistré dans sa présentation de Luko.

Cette manière de raisonner explique pourquoi deux sinistres d’apparence proche peuvent relever de tranches différentes : c’est le chiffrage des dommages dans chaque local qui décide, pas la gravité perçue ni le nombre de personnes concernées.

Le chiffrage initial n’est pas toujours définitif. Si l’évaluation dépasse finalement le seuil, le dossier bascule dans la tranche supérieure et les règles changent, notamment sur l’expertise. Le maillage entre les deux tranches est détaillé dans un article consacré à la tranche suivante et ses règles de recours.

Qui gère le dossier : l’assureur gestionnaire

Le cœur du dispositif est la désignation d’un assureur gestionnaire unique. La règle générale, reprise notamment par Index Habitation, suit un ordre de priorité : l’assureur de l’occupant du local endommagé, à défaut celui du propriétaire non occupant, à défaut celui de l’immeuble. Dans la plupart des situations, c’est donc l’assureur de la personne qui vit dans le logement touché qui prend la main, qu’elle soit propriétaire occupante ou locataire.

Ce gestionnaire ne se contente pas de payer. La page de la Caisse d’Epargne, mise à jour le 13 août 2026, décrit son rôle de manière large : il gère le dossier, coordonne la recherche de fuite lorsqu’elle est nécessaire, organise l’évaluation et verse l’indemnité aux personnes concernées. Pour l’assuré, cela signifie qu’il n’a pas à contacter plusieurs compagnies : sa déclaration de sinistre à son propre assureur suffit à lancer le processus.

Pour aller plus loin sur ce point de départ, l’article consacré à la notion d’assureur gestionnaire unique détaille les critères de désignation.

Une évaluation sans expert obligatoire

Dans la tranche du bas, l’assureur gestionnaire n’a pas l’obligation de missionner un expert. Il apprécie les dommages par les moyens qu’il juge adaptés : photographies, devis d’artisan, factures, échanges avec l’assuré ou visite d’un professionnel de son choix. Le cabinet Jourdan résume la règle en indiquant que, sous 1 600 €, le gestionnaire prend en charge l’ensemble des dommages matériels sans exiger d’expertise.

Cette absence d’obligation ne signifie pas absence d’évaluation. Le gestionnaire doit tout de même vérifier la réalité du dommage et en estimer le coût. Elle ne signifie pas non plus qu’aucun expert ne peut intervenir : rien n’empêche l’assureur d’en envoyer un s’il le juge utile, seule l’obligation disparaît. En pratique, l’assuré peut donc être sollicité pour fournir des justificatifs, plutôt que d’attendre une visite. L’explication de ce choix, et ses conséquences concrètes pour l’assuré, fait l’objet d’un article à part sur l’absence d’expert en tranche du bas.

Deux situations font exception. Selon Index Habitation, l’expertise reste nécessaire, même sous le seuil, en cas de sinistre répétitif ou lorsque la responsabilité d’un tiers non professionnel est en cause. Dans ces cas, l’expertise sert à permettre l’exercice d’un recours.

Pas de recours entre assureurs : le principe d’abandon

Le second pilier de la tranche du bas est l’absence de recours. Le gestionnaire indemnise, puis s’arrête là : il ne demande pas remboursement à l’assureur du voisin, du copropriétaire ou du locataire dont la responsabilité aurait pu être recherchée. La Caisse d’Epargne formule la règle ainsi : dans cette tranche, le gestionnaire indemnise sans pouvoir exercer de recours contre un autre assureur.

L’intérêt est double. Pour les assureurs, on évite des frais de gestion disproportionnés pour de petits montants : discuter pendant des mois d’un dossier de quelques centaines d’euros coûterait plus cher que le sinistre lui-même. Pour l’assuré, le règlement n’est pas suspendu à la recherche d’un responsable. Le dossier ne s’enlise donc pas dans une discussion sur les torts.

Cette logique dite d’abandon de recours répond à une philosophie plus large de la convention, présentée dans l’article sur la philosophie de l’abandon de recours. Les exceptions déjà citées, sinistre répétitif et tiers non professionnel responsable, permettent toutefois de rétablir un recours lorsque le désordre se répète ou qu’une faute identifiée le justifie.

Vétusté, franchise et contrat : ce qui reste à vérifier

La simplification porte sur la gestion entre assureurs, pas sur le contenu de vos garanties. Ce que vous percevez continue de dépendre de votre contrat : étendue de la garantie dégât des eaux, existence d’une franchise, plafonds, traitement du mobilier.

Sur la vétusté, les guides s’accordent sur un point : selon Index Habitation, elle s’applique au contenu mobilier, tandis que les parties immobilières et les embellissements sont estimés en valeur de remplacement. Le contrat peut cependant prévoir des modalités différentes pour le mobilier, et la manière dont chaque assureur applique les barèmes varie d’une compagnie à l’autre. Le détail de cette règle est développé dans un article dédié au montant estimé hors vétusté.

La franchise, quand le contrat en prévoit une, relève du seul contrat et non de la convention. C’est un des points où l’assuré a intérêt à relire ses conditions particulières, plutôt qu’à supposer que la simplification s’accompagne d’une prise en charge intégrale.

Ce qui sort de la tranche du bas, et ce que la convention exclut

Un dossier quitte la tranche du bas dès que l’évaluation dépasse 1 600 € HT pour un local. Il passe alors sous les règles de la tranche suivante, jusqu’à 5 000 € HT : la présentation de Luko indique que l’expertise devient alors obligatoire, pour le compte commun de toutes les parties, et que le gestionnaire peut ensuite exercer des recours. Au-delà de 5 000 € HT, le traitement se fait hors convention, selon les règles classiques de l’assurance. Les raisons de ce plafond sont exposées dans l’article sur le plafond de 5 000 €.

Certains sinistres échappent aussi à la convention quel que soit leur montant. Les sources consultées citent notamment les infiltrations par les façades et la condensation pour les dégâts des eaux, ainsi que les incendies de forêt, les dommages corporels et les logements de type hôtel. Un sinistre de 300 € causé par une infiltration en façade ne bénéficie donc pas de l’indemnisation simplifiée : il suit le traitement habituel prévu par le contrat.

Que faire concrètement après un petit dégât des eaux

La marche à suivre est courte. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, en joignant photographies, description des dégâts et, si vous en avez, un devis de remise en état. Le délai de déclaration figure dans vos conditions générales ; il ne dépend pas de la convention.

Ensuite, laissez le gestionnaire piloter. Si le dommage vient d’une fuite dont l’origine est inconnue, la recherche de fuite fait partie des missions du gestionnaire. Répondez rapidement aux demandes de justificatifs : c’est la principale manière d’accélérer un dossier dans lequel personne ne viendra constater les dégâts sur place.

Conservez enfin toute la correspondance. Si le montant réévalué dépasse le seuil, ou si l’assureur vous oppose un refus que vous contestez, ces pièces serviront pour la réclamation puis, le cas échéant, pour la médiation.

FAQ

Le seuil de 1 600 € est-il hors taxes ou toutes taxes comprises ?

Il est hors taxes. Les présentations de la convention, comme celles de la Caisse d’Epargne et de Luko, parlent de 1 600 € HT. Le montant est apprécié par local sinistré, avant déduction de vétusté.

Un expert viendra-t-il chez moi en Tranche A ?

Pas obligatoirement. Le gestionnaire évalue les dommages par les moyens de son choix. Il peut envoyer un expert, mais n’y est pas tenu, sauf en cas de sinistre répétitif ou de responsabilité d’un tiers non professionnel.

Mon assureur peut-il se retourner contre l’assureur du voisin ?

En principe non dans cette tranche : le gestionnaire indemnise sans exercer de recours. Les exceptions évoquées plus haut permettent de rétablir un recours lorsqu’elles s’appliquent.

Que se passe-t-il si les dégâts coûtent finalement plus de 1 600 € HT ?

Le dossier bascule dans la tranche supérieure. Une expertise pour le compte commun devient obligatoire et les recours entre assureurs redeviennent possibles, jusqu’au plafond de 5 000 € HT.

Conclusion

La tranche A de la convention IRSI repose sur une idée simple : pour les petits montants, mieux vaut payer vite que chercher qui a tort. Un assureur gestionnaire unique évalue les dommages sans expert obligatoire, indemnise, et ne réclame rien aux autres assureurs. Pour l’assuré, le bénéfice est un interlocuteur unique et un règlement moins exposé aux discussions de responsabilité.

Cette simplification ne remplace pas la lecture du contrat : franchise, plafonds, traitement du mobilier et délai de déclaration restent ceux de votre police. Et le classement dans la tranche dépend d’un chiffrage hors taxes, local par local, qui peut évoluer en cours de dossier. En cas de désaccord sur l’évaluation ou de lenteur, une réclamation écrite à l’assureur est la première étape, la médiation de l’assurance venant ensuite si la réponse ne convient pas.