Convention IRSI vs CIDRE : qu’est-ce qui a changé historiquement ?

La convention IRSI a remplacé la convention CIDRE le 1er juin 2018. Elle étend le dispositif des seuls dégâts des eaux aux incendies, relève le plafond de prise en charge de 1 600 € à 5 000 € HT par local sinistré et confie le dossier à un assureur gestionnaire unique, en général celui de l’occupant. CIDRE n’est donc plus applicable aux sinistres récents. Une autre convention, CIDE-COP, subsiste pour les dégâts des eaux qui sortent du champ de l’IRSI.

Ces trois sigles reviennent encore dans de nombreux documents, courriers d’assureurs et guides plus anciens, ce qui entretient la confusion. Cet article retrace l’évolution : ce que faisait CIDRE, pourquoi il a été jugé insuffisant, ce qu’a apporté l’IRSI et ce que cela change pour un assuré confronté aujourd’hui à une fuite chez son voisin.

À retenir
– CIDRE, convention de règlement des dégâts des eaux entre assureurs, a été abrogée le 1er juin 2018 et remplacée par l’IRSI.
– L’IRSI couvre les dégâts des eaux et les incendies jusqu’à 5 000 € HT par local sinistré, contre 1 600 € HT de dommages matériels pour CIDRE.
– Un assureur gestionnaire unique conduit le dossier ; en dessous de 1 600 € HT, il indemnise sans recours contre les autres assureurs.
– CIDE-COP a été maintenue pour les dégâts des eaux en copropriété qui dépassent les seuils.
– Les conventions lient les assureurs entre eux : les droits de l’assuré restent ceux de son contrat.

Qu’est-ce que la convention CIDRE, et à quoi servait-elle ?

CIDRE signifie « convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux ». Son principe, tel que le rappelle l’Institut national de la consommation dans une page publiée le 4 juin 2018, était d’indemniser rapidement les victimes sans rechercher de responsabilité.

Concrètement, l’assureur de la personne dont le logement avait été endommagé l’indemnisait directement, puis renonçait à se retourner contre l’assureur de celui chez qui la fuite avait eu lieu. Cette renonciation à recours évitait de longues discussions sur l’origine et la responsabilité pour de petits montants. La même source indique que CIDRE s’appliquait jusqu’à 1 600 € HT de dommages matériels et 800 € HT de dommages immatériels, et qu’elle ne concernait que les dégâts des eaux.

L’esprit était bon : ne pas faire durer un dossier de quelques centaines d’euros. Mais son cadre restait étroit, comme le montre la comparaison avec ce qui l’a remplacé.

Ce que CIDRE ne couvrait pas

Trois différences avec l’IRSI ressortent des sources de 2018.

Un champ limité. CIDRE ne traitait que le dégât des eaux. Un incendie dans un immeuble collectif relevait donc du droit commun de la responsabilité, hors convention.

Un seuil étroit. Au-delà de 1 600 € HT de dommages matériels, on quittait la convention. Le dossier basculait vers CIDE-COP, dont l’INC souligne qu’elle s’applique lorsque les dommages dépassent ces montants et que les limitations contractuelles y jouent en général pleinement.

Des expertises souvent multiples. L’INC souligne que l’IRSI remplace les expertises multiples par une expertise unique conjointe. En droit commun, plusieurs assureurs peuvent en effet chacun mandater un expert, ce qui multiplie les visites chez l’assuré.

L’IRSI répond à ces trois points à la fois.

Le passage à l’IRSI : dates et contenu

La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble a été validée par France Assureurs (alors Fédération française de l’assurance) le 13 décembre 2017 et est entrée en application le 1er juin 2018, selon l’Association des responsables de copropriété.

Ses apports principaux :

• Deux risques : dégâts des eaux et incendies.
• Un plafond de 5 000 € HT par local sinistré, dommages matériels et frais liés compris.
• Un assureur gestionnaire désigné selon l’occupation du local où se trouve l’origine du sinistre.
• Une expertise commune lorsque le dossier dépasse 1 600 € HT.
• Un abandon de recours en dessous de 1 600 € HT.

Pour comprendre la logique de l’assureur gestionnaire, voir le rôle de l’assureur gestionnaire unique.

Tableau comparatif : CIDRE et IRSI

Critère	CIDRE (jusqu’au 31 mai 2018)	IRSI (depuis le 1er juin 2018)
Risques	Dégâts des eaux uniquement	Dégâts des eaux et incendies
Plafond	1 600 € HT de dommages matériels, 800 € HT immatériels	5 000 € HT par local sinistré
Conduite du dossier	Indemnisation directe par l’assureur de la victime	Assureur gestionnaire unique
Expertise	Expertises multiples possibles selon les assureurs	Expertise commune au-delà de 1 600 € HT
Recours entre assureurs	Renoncé sous le seuil	Renoncé jusqu’à 1 600 € HT, possible ensuite selon barèmes

Ce que l’IRSI a apporté sur la recherche de fuite

C’est l’un des changements les plus concrets. L’ARC relève que les investigations, destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre, sont désormais visées par la convention pour identifier l’origine des dommages, y compris la remise en état des dégradations causées par ces recherches.

La convention a ensuite été retouchée. Selon Assurcopro (article du 6 juillet 2020), les évolutions applicables au 1er juillet 2020 ont simplifié la définition de la recherche de fuite, précisé qui l’organise, l’assureur de l’occupant dans son local sauf en cas de recherche destructive ou de local vacant, et posé que les recherches sont garanties sans franchise quel que soit le contrat. La mise en œuvre de cette révision avait été repoussée du 1er avril au 1er juillet 2020 en raison de la crise sanitaire. Pour le détail, voir les changements de 2020 par rapport à 2018.

Que devient CIDE-COP ?

CIDE-COP, la convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété, n’a pas été supprimée en 2018. L’INC indique qu’elle est maintenue au-delà de l’entrée en vigueur de l’IRSI et qu’elle s’applique lorsque les dommages excèdent les seuils conventionnels. Ce point est régulièrement repris par les sites d’information en assurance : l’IRSI traite la majorité des sinistres courants, CIDE-COP reste la référence pour les dégâts des eaux plus importants en copropriété.

Dans les situations où deux conventions peuvent sembler se croiser, la question se pose de savoir laquelle prévaut ; on la traite dans l’articulation entre conventions.

Ce que cela change pour l’assuré

Pour la personne qui subit un dégât des eaux aujourd’hui, la transition a surtout produit des effets pratiques.

Un interlocuteur unique. Selon Banque Populaire, l’assureur gestionnaire est déterminé par le statut de l’occupant : l’assureur du locataire, du propriétaire occupant ou de l’occupant à titre gratuit ; pour un meublé ou une location saisonnière, celui du propriétaire non occupant.

Un traitement plus rapide des petits dossiers. Sous 1 600 € HT, l’assureur gestionnaire indemnise et prend en charge la recherche de fuite, sans expertise obligatoire selon la même source.

Un expert unique au-delà. En tranche 2, entre 1 600 € et 5 000 € HT, un expert est mandaté ; Index Habitation précise que l’assureur gestionnaire a l’obligation de le faire.

La philosophie n’a pas changé. L’IRSI prolonge l’idée de CIDRE : ne pas faire porter à la victime le poids d’un débat de responsabilité entre assureurs. On retrouve cette logique dans la philosophie de l’abandon de recours.

Ce qui ne change pas : une convention entre assureurs

CIDRE comme IRSI sont des accords entre sociétés d’assurance. Elles règlent la façon dont les assureurs se répartissent le travail et les coûts, pas l’étendue des garanties souscrites par chaque assuré. Un dommage exclu du contrat ne devient pas garanti parce qu’une convention existe. À l’inverse, la convention ne diminue pas les droits nés du contrat ou de la loi. Cette distinction est développée dans la nature de la convention.

Deux conséquences pratiques. Les garanties et franchises figurent dans le contrat de l’assuré : elles varient d’un assureur à l’autre. Et si le dossier sort de l’IRSI, par exemple parce que les dommages dépassent 5 000 € HT par local, on revient à une gestion selon le droit commun et les autres conventions applicables.

Questions fréquentes

La convention CIDRE existe-t-elle encore ?

Non pour les sinistres récents. Elle a été abrogée le 1er juin 2018 et remplacée par l’IRSI. Un ancien courrier ou un guide qui la mentionne renvoie à un dispositif qui n’est plus en vigueur, sauf pour d’anciens dossiers ouverts avant cette date.

Le seuil de 1 600 € existe-t-il toujours ?

Oui, mais avec un sens différent. Il constitue aujourd’hui la limite entre la tranche 1 (indemnisation sans recours, sans expertise obligatoire) et la tranche 2 (expert mandaté, recours possibles entre assureurs), l’ensemble de la convention étant plafonné à 5 000 € HT par local sinistré.

L’IRSI s’applique-t-elle aussi aux incendies ?

Oui, c’est une des nouveautés de 2018 : la convention couvre les dégâts des eaux et les incendies dans les immeubles, jusqu’au plafond de 5 000 € HT. Les modalités propres à l’incendie sont traitées dans d’autres articles du site.

Mon assureur applique-t-il forcément la convention ?

L’IRSI ne s’applique que si les assureurs concernés y ont adhéré et si les conditions du dossier sont réunies : sinistre dans un bâtiment normalement occupé, dommages sous le plafond, origine dans le bâtiment ou un bâtiment contigu. En cas de doute, l’assureur doit pouvoir indiquer sur quelle base il gère le dossier ; à défaut, l’assuré peut solliciter le médiateur de l’assurance.

Conclusion

L’évolution de CIDRE vers l’IRSI s’est faite en un mouvement : élargir le champ aux incendies, relever le plafond à 5 000 € HT, remplacer la multiplicité des interlocuteurs par un assureur gestionnaire unique et encadrer la recherche de fuite. CIDE-COP demeure pour les cas plus lourds en copropriété. Pour l’assuré, l’essentiel est de retenir les seuils de 1 600 € et 5 000 € HT, de déclarer rapidement le sinistre à son assureur et de conserver les documents de son contrat, qui restent la référence pour les garanties. Sur l’organisation concrète du dossier selon l’occupant, poursuivez avec l’assureur gestionnaire.