L’expertise unique en Tranche A : pourquoi vous ne verrez pas d’expert

Vous avez déclaré un dégât des eaux, votre assureur vous annonce une indemnisation, et personne n’est venu mesurer vos murs. Ce n’est pas un oubli. Dans la convention IRSI, lorsque les dommages d’un local ne dépassent pas 1 600 € HT (Tranche A, aussi appelée tranche 1), l’assureur gestionnaire n’a pas l’obligation de mandater un expert. Il évalue les dégâts par les moyens qu’il juge adaptés : photos, devis, description, barèmes. En échange, il indemnise son assuré sans pouvoir se retourner contre l’assureur d’un autre occupant. Cet article explique la logique de ce choix, la manière dont le montant est établi et les situations où un expert intervient malgré tout.

À retenir
– En Tranche A (dommages inférieurs ou égaux à 1 600 € HT par local), l’expert n’est pas obligatoire : l’assureur gestionnaire évalue seul.
– La contrepartie est l’abandon de recours : pas de règlement de comptes entre assureurs, donc pas besoin d’expertise contradictoire.
– Le seuil s’apprécie local par local, hors taxes et avant application de la vétusté.
– Deux situations font exception : le sinistre répétitif et la mise en cause d’un tiers non professionnel de l’immeuble.
– La convention est un accord entre assureurs : elle ne prive pas l’assuré de son contrat ni de ses recours.

Ce que prévoit la convention pour la Tranche A

La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, entrée en application le 1er juin 2018 et destinée aux dégâts des eaux et aux incendies survenant dans des immeubles collectifs, repose sur un principe simple : un seul assureur, dit gestionnaire, prend en charge le dossier. Les textes de la convention distinguent deux tranches selon le montant des dommages matériels d’un local. La Tranche A concerne les dommages inférieurs ou égaux à 1 600 € HT ; la Tranche B, ceux compris entre 1 600 € et 5 000 € HT.

Le texte de la convention, tel que le reprend la version diffusée par l’URCC Auvergne-Rhône-Alpes, indique que pour la première tranche l’expert n’est pas obligatoire, alors que pour la seconde un expert commun est désigné par l’assureur gestionnaire. Un guide de l’Index Habitation formule la même règle : en Tranche 1, l’assureur gestionnaire évalue les dommages sans intervention obligatoire d’un expert, sauf pour les sinistres répétitifs ou lorsque la responsabilité d’un tiers est en cause.

Autrement dit, l’absence d’expert n’est pas une faveur ni une négligence : c’est la règle de fonctionnement de cette tranche. Le mot « unique » du titre renvoie au fait qu’un seul acteur, l’assureur gestionnaire, mène l’évaluation, là où la Tranche B prévoit une expertise pour le compte commun de tous les assureurs concernés. Pour comprendre ce second cas, voyez l’expertise pour compte commun en Tranche B.

Pourquoi l’expert disparaît quand les dégâts sont modestes

Un expert coûte du temps et de l’argent : prise de rendez-vous, déplacement, rapport, échanges avec les assureurs des autres logements. Pour un plafond effondré sur une chambre ou un papier peint taché, ces frais peuvent peser autant que les dommages eux-mêmes. La convention arbitre en faveur de la rapidité.

La clé de cet arbitrage est l’abandon de recours. Selon la documentation de l’Institut national de la consommation, les conventions entre assureurs visent à indemniser rapidement les victimes sans recherche préalable de responsabilité, et la tranche jusqu’à 1 600 € HT est celle de l’abandon de recours. Concrètement, l’assureur de l’occupant du logement sinistré paie son assuré, puis ne réclame rien à l’assureur du voisin responsable de la fuite.

Or l’expertise contradictoire sert précisément à répartir les responsabilités et les coûts entre assureurs. Si personne ne peut réclamer de remboursement à personne, il n’y a plus rien à départager. Chaque assureur supporte ses propres sinistres, en pariant sur le fait que, sur l’ensemble de son portefeuille, les dossiers où il paie pour un autre se compensent avec ceux où un autre paie pour lui. C’est cette logique de compensation qui rend l’expert superflu en Tranche A, et non un désintérêt pour la qualité de l’évaluation.

Un document de la Banque Populaire décrit le résultat pour l’assuré : sous 1 600 €, aucun expert n’est nécessaire et l’indemnisation est plus rapide.

Comment l’assureur évalue-t-il les dommages sans expert ?

La convention ne fixe pas de méthode unique : l’assureur gestionnaire « évalue les dommages par tout moyen à sa convenance ». Cette liberté recouvre, dans la pratique, plusieurs outils que les assureurs peuvent combiner :

• les photographies et vidéos que vous transmettez, prises avant tout nettoyage ;
• les devis d’entreprises, si vous en avez sollicité ;
• le constat amiable dégât des eaux, qui décrit le lieu, la cause apparente et la nature des dommages ;
• un échange téléphonique ou un formulaire de déclaration détaillant les pièces touchées et leurs surfaces ;
• des barèmes de prix internes ou ceux d’un réseau d’artisans partenaires.

Le guide de déclaration de Groupama rappelle les gestes utiles : couper l’eau si besoin, photographier les dégâts sous plusieurs angles avant de nettoyer, prévenir les personnes concernées et déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte. Ces éléments constituent, en Tranche A, la matière première de l’évaluation. Plus votre dossier est précis, moins l’assureur a de raisons de rogner sur le chiffrage.

Le contrat reste le cadre de l’indemnisation. Garanties, franchise éventuelle, règles de vétusté ou de valeur de remplacement dépendent de votre contrat d’assurance habitation, pas de la convention. La convention règle les rapports entre assureurs ; elle ne remplace pas ce que votre police vous promet.

Ce que mesure exactement le seuil de 1 600 €

Le montant qui détermine la tranche n’est pas celui de votre facture finale ni celui de tous les dégâts de l’immeuble. Trois précisions issues de la convention et des guides des assureurs permettent de ne pas se tromper.

Premièrement, l’appréciation se fait par local. Selon Assurance-coproprietes.fr, les dommages matériels et frais annexes sont évalués local par local. Deux logements touchés par la même fuite peuvent donc relever de tranches différentes : celui dont les dégâts atteignent 900 € reste en Tranche A, celui à 3 000 € bascule en Tranche B.

Deuxièmement, le montant est hors taxes. Troisièmement, il est évalué avant déduction de la vétusté, ce que confirment les guides qui reprennent le texte de la convention. Cette dernière précision compte : un chiffrage à 1 500 € HT avant vétusté reste en Tranche A même si l’indemnité finalement versée est inférieure après application de la vétusté prévue à votre contrat. Pour approfondir ce mécanisme de calcul, voyez le calcul des plafonds HT ou TTC.

Le seuil est inclusif : le texte parle de dommages « inférieurs ou égaux » à 1 600 € HT. Certains guides écrivent « moins de 1 600 € » ; la formulation de la convention elle-même fait foi.

Les exceptions : quand un expert intervient malgré tout

L’absence d’expert n’est pas absolue. Selon l’Index Habitation, l’assureur gestionnaire n’est pas dispensé de recourir à un expert en cas de sinistre répétitif ou lorsque la responsabilité d’un tiers non professionnel de l’immeuble est mise en cause. Ces deux cas s’expliquent par la logique de la convention.

Le sinistre répétitif signale un problème de fond, comme une canalisation qui fuit à nouveau ou une cause mal traitée. Un simple chiffrage des dégâts ne suffit plus : il faut comprendre l’origine, et éviter que l’abandon de recours n’entretienne un désordre récurrent que personne ne corrige.

Lorsqu’un tiers en cause n’est pas un professionnel lié à l’immeuble, par exemple un particulier venu faire des travaux, la responsabilité peut se décider ailleurs que dans le cercle des assureurs signataires. Là encore, la simple évaluation interne devient insuffisante. Pour ce type de situation, voyez aussi les recours contre un artisan fautif.

Rien ne vous empêche par ailleurs, si le désaccord porte sur la cause ou l’ampleur des désordres, de demander que la question soit tranchée autrement, notamment par une expertise que vous ferez valoir dans un échange écrit avec votre assureur. Le contrat, et non la convention, détermine alors ce qui est pris en charge, notamment pour d’éventuels frais d’expert d’assuré.

Vos démarches et vos recours en Tranche A

Constituer un dossier solide

Puisque personne ne viendra vérifier sur place, la qualité de votre déclaration pèse davantage. Quelques réflexes suffisent.

Déclarez rapidement : le délai classique de cinq jours ouvrés à compter de la découverte figure dans les contrats types et dans les guides des assureurs. Un retard peut, selon le contrat, être opposé à l’assuré, sauf cas de force majeure.

Documentez : photos datées de chaque pièce touchée, vue d’ensemble puis détails, sans attendre le séchage. Conservez les éléments endommagés quand c’est possible. Pour la manière de filmer et de constituer un dossier visuel exploitable, voyez la télé-expertise et les bonnes pratiques de captation.

Chiffrez : un devis d’artisan donne un point de comparaison au chiffrage de l’assureur. Il n’a pas valeur d’expertise, mais il documente vos prix locaux et vos postes.

Précisez les surfaces et les matériaux : mètres carrés de peinture ou de papier peint, plinthes, revêtements de sol. C’est sur ces lignes que se joue l’évaluation forfaitaire.

Contester l’évaluation

La convention est un accord entre assureurs. Le cabinet d’avocats Kohen rappelle, en s’appuyant sur l’article 1199 du Code civil, qu’un contrat ne lie que ceux qui l’ont signé : la convention ne peut pas être opposée à un assuré qui n’y est pas partie. Ce que vous devez attendre de votre assureur reste défini par votre contrat et par la loi.

En pratique, la contestation suit un chemin classique. Vous écrivez d’abord à votre assureur, en expliquant précisément ce qui ne va pas : postes oubliés, surfaces sous-estimées, prix unitaires inadaptés, et en joignant devis et photos. Si la réponse ne vous satisfait pas ou n’arrive pas, la Médiation de l’Assurance peut être saisie gratuitement, à condition d’avoir adressé une réclamation écrite à l’assureur au préalable et de ne pas avoir engagé d’action en justice. Le médiateur rend une proposition de solution non contraignante dans un délai de trois mois, prorogeable pour les dossiers complexes.

France Assureurs précise que le recours à la médiation est possible lorsque le litige persiste après la procédure interne de réclamation, ou lorsque la demande est restée sans réponse pendant deux mois, et que la saisine suspend la prescription, qui est de deux ans en assurance. Cette suspension évite de perdre son droit d’agir pendant la médiation.

FAQ

Puis-je exiger la venue d’un expert en Tranche A ?

La convention ne l’impose pas à l’assureur gestionnaire pour la Tranche A. Vous pouvez néanmoins expliquer par écrit pourquoi une visite serait utile, par exemple si les dégâts sont difficiles à décrire ou si le chiffrage vous paraît sous-évalué. Sa décision de mandater ou non un expert dépend de son analyse du dossier et de votre contrat.

L’absence d’expert veut-elle dire que mon indemnisation sera plus faible ?

Non, pas par nature. L’absence d’expert modifie la méthode d’évaluation, pas les garanties de votre contrat. Le montant versé dépend du chiffrage retenu, des règles de vétusté et de franchise prévues au contrat, et de la qualité des éléments que vous avez fournis.

Que se passe-t-il si les dégâts dépassent finalement 1 600 € HT ?

Le dossier relève alors de la Tranche B, où l’assureur gestionnaire mandate un expert commun pour évaluer le sinistre. Le seuil s’appréciant par local, hors taxes et avant vétusté, il est utile de faire vérifier la façon dont l’assureur a compté avant d’accepter un classement.

Mon voisin est responsable de la fuite : dois-je m’adresser à son assureur ?

En principe non. Sous la convention, c’est l’assureur gestionnaire, en général celui de l’occupant du logement d’où provient le sinistre, qui coordonne le dossier, et chacun déclare le sinistre à son propre assureur. Vous ne réclamez pas directement au voisin ni à son assureur.

Conclusion

L’absence d’expert en Tranche A résulte d’un choix de la convention IRSI : quand les dommages d’un local restent sous 1 600 € HT, l’abandon de recours entre assureurs rend l’expertise contradictoire inutile, et l’assureur gestionnaire évalue seul, avec les éléments que vous lui fournissez. Ce choix accélère le règlement, mais il fait reposer davantage la qualité du chiffrage sur la qualité de votre dossier. Déclarez vite, documentez soigneusement, comparez avec un devis, et n’hésitez pas à contester par écrit puis, si nécessaire, devant la Médiation de l’Assurance. Pour la suite logique de ce parcours, voyez le fonctionnement complet de la Tranche A.