Le cumul de conventions : quand l’IRSI rencontre la convention CORAL

Quand un dégât des eaux ou un incendie touche plusieurs logements, l’assuré entend parfois parler de « conventions » entre assureurs, au pluriel : IRSI, CORAL, parfois CIDE-COP. La réponse courte est que ces textes ne se superposent pas pour l’assuré. La convention IRSI organise la gestion et l’indemnisation des petits sinistres immeuble ; la convention CORAL, elle, encadre la manière dont les assureurs règlent entre eux leurs différends de recours, avant tout procès. Le premier texte s’occupe de votre dossier, le second de la dispute éventuelle entre compagnies. Et dans les deux cas, ce sont des accords entre professionnels, dont vous n’êtes pas signataire.

Cet article explique où chaque convention s’arrête, à quel moment elles peuvent se croiser dans un même dossier, et ce que cela change (ou non) pour le propriétaire, le locataire ou le syndicat de copropriétaires.

À retenir

• IRSI : convention entre assureurs, en vigueur depuis le 1er juin 2018, qui désigne un assureur gestionnaire pour les dégâts des eaux et incendies d’immeuble dont les dommages matériels ne dépassent pas 5 000 € HT par local.
• CORAL : convention de règlement amiable des litiges entre assureurs, qui impose une procédure d’escalade avant conciliation, arbitrage ou action en justice.
• Le « cumul » est donc une succession de rôles : gestion du sinistre d’abord, éventuel litige de recours ensuite.
• Ces conventions sont inopposables aux victimes et aux tiers : vos droits de droit commun restent intacts.
• Au-delà du seuil IRSI, d’autres règles s’appliquent, par exemple la convention CIDE-COP pour certains dégâts des eaux en copropriété.

IRSI : une convention de gestion du sinistre

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE. Son idée est simple : au lieu de laisser chaque assureur concerné intervenir séparément, un seul d’entre eux, l’assureur gestionnaire, prend en charge la gestion du dossier pour le compte de tous. Cette logique est détaillée dans notre article consacré à l’assureur gestionnaire unique.

Selon la synthèse publiée par l’assureur Galian-SMABTP sur les conventions applicables aux copropriétés, l’IRSI s’applique aux dégâts des eaux et incendies dans les immeubles, avec un plafond de dommages de 5 000 € HT. Deux niveaux existent. En dessous de 1 600 € HT, l’assureur gestionnaire indemnise sans recours contre les autres assureurs. Entre 1 600 € et 5 000 € HT, une expertise est menée et un recours entre assureurs reste possible selon une clé de répartition prévue par la convention.

Un avocat spécialisé en droit immobilier, dans un article publié le 11 septembre 2026, rappelle les conditions d’application : sinistre dans un immeuble à usage d’habitation ou mixte, au moins deux assureurs concernés, et un plafond de 5 000 € HT. Au-delà, la convention cesse de s’appliquer et le dossier suit les règles ordinaires de l’assurance et de la responsabilité.

Le mot « convention » prête à confusion : l’IRSI n’est ni une loi ni un règlement. C’est un accord entre compagnies d’assurance, dont la nature est analysée dans notre article sur pourquoi l’IRSI est une convention de gestion.

CORAL : une convention de règlement amiable des litiges

La convention CORAL (Convention de règlement amiable des litiges) n’a pas le même objet. Elle ne traite pas un dossier de dégât des eaux du début à la fin : elle organise la résolution des désaccords entre assureurs, principalement lorsque l’un d’eux exerce un recours contre un autre après avoir indemnisé son client.

Le cabinet Grenier Avocats décrit une procédure en plusieurs temps. D’abord une escalade en deux niveaux au sein des compagnies (responsable de service, puis direction), chacun disposant d’un délai de réponse. Ensuite, une conciliation, obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € et facultative au-delà. Enfin, si le désaccord persiste, un arbitrage dont la décision, rendue dans un délai de six mois, est exécutoire et non susceptible d’appel. Ce cabinet précise que la convention s’applique aux recours subrogatoires, c’est-à-dire à ceux d’un assureur qui agit à la place de son assuré après l’avoir indemnisé.

Un autre avocat, dans un article sur la convention CORAL et les recours entre assureurs, présente cette exigence d’épuisement de l’escalade comme un levier de procédure à ne pas négliger. La portée juridique de cette procédure a été confirmée par la Cour de cassation. Selon l’analyse publiée par Eurojuris France, la troisième chambre civile a jugé le 25 janvier 2024 (pourvoi n° 22-22.681) que l’assureur qui n’avait pas épuisé la procédure d’escalade prévue par CORAL avant d’assigner un confrère voyait sa demande déclarée irrecevable, sans possibilité de régularisation. La procédure amiable n’est donc pas une simple formalité : elle conditionne l’accès au juge pour les assureurs adhérents.

Où les deux conventions se croisent réellement

Comme elles n’ont pas le même objet, IRSI et CORAL ne s’excluent pas et ne s’additionnent pas mécaniquement. Elles se succèdent dans le temps d’un même dossier.

1. Le sinistre survient. Un assureur gestionnaire est désigné selon les règles IRSI. Il organise, le cas échéant, la recherche de fuite, la constatation des dommages et l’indemnisation.
2. Le dossier est réglé dans le cadre IRSI, avec ou sans recours entre assureurs selon le niveau de dommages.
3. Un désaccord naît entre compagnies, par exemple sur la répartition finale de la charge ou sur l’existence même d’un recours. C’est à ce stade que la logique de règlement amiable entre assureurs, celle de CORAL, peut entrer en jeu, dans la mesure où les assureurs concernés y adhèrent et où le litige entre dans son champ.

Un point d’attention : chaque convention a son propre texte et son propre champ, et il n’existe pas de règle générale de priorité de l’une sur l’autre. Ce qui relève de la répartition automatique entre assureurs sous IRSI (voir notre article sur l’abandon de recours) n’a par nature pas besoin de passer par une procédure de litige. C’est quand un assureur conteste l’application du texte, ou réclame une somme hors du cadre automatique, que la question d’une procédure de règlement de litige se pose.

Autrement dit, parler de « cumul » est commode mais imprécis : il n’y a pas deux régimes qui s’appliquent en même temps à votre indemnisation, il y a un régime de gestion (IRSI) puis, le cas échéant, un régime de règlement des différends entre professionnels (CORAL).

Et CIDRE, CIDE-COP : les autres conventions du paysage

Pour comprendre le « cumul », il faut aussi savoir que plusieurs conventions coexistent ou se sont succédé.

• CIDRE est l’ancienne convention, remplacée par l’IRSI le 1er juin 2018, comme le rappelle l’article de l’avocat cité plus haut. Le plafond de 1 600 € qui la caractérisait est devenu la première tranche de l’IRSI, complétée par une seconde tranche jusqu’à 5 000 € HT. Le détail est traité dans notre article sur le passage de CIDRE à l’IRSI.
• CIDE-COP (Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété) est présentée par Galian-SMABTP comme une convention datant de 1983, modifiée en 2003, qui concerne les dégâts des eaux dans les parties communes lorsque l’IRSI ne s’applique pas, en particulier au-delà de 5 000 € HT. Elle distingue notamment ce qui relève des embellissements et ce qui relève du gros œuvre.

Cette pluralité explique la confusion : selon le montant des dommages, la nature du sinistre (eau ou incendie), le nombre d’assureurs impliqués et le type d’immeuble, une convention ou une autre organise le traitement du dossier. Aucune n’est cumulée avec l’IRSI pour un même dommage : le seuil de 5 000 € HT fait office de frontière.

Ce que cela change pour l’assuré

Pour le particulier, le point le plus important est juridique : une convention entre assureurs ne le lie pas. L’avocat cité plus haut le formule ainsi : les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Les copropriétaires et occupants, qui ne sont pas signataires, conservent leurs recours de droit commun, y compris contre le syndicat des copropriétaires lorsque celui-ci est en cause.

De la même façon, les procédures CORAL ne sont pas opposables aux victimes et aux tiers. L’analyse d’Eurojuris précise que seuls les assureurs adhérents peuvent invoquer l’irrecevabilité tirée du non-respect de la procédure amiable ; l’assuré ou la victime qui agit en justice n’est pas concerné par cette exigence.

Concrètement, voici ce que cela implique :

• Votre droit à être indemnisé par votre propre contrat ne dépend pas de la discussion entre compagnies sur la répartition de la charge finale.
• Une lenteur causée par un désaccord de recours entre assureurs ne devrait pas retarder à elle seule l’indemnisation de l’assuré : le mécanisme d’assureur gestionnaire existe précisément pour dissocier la gestion du dossier de la répartition ultérieure des coûts. Pour un éclairage complémentaire, voyez la différence entre assureur gestionnaire et assureur payeur.
• Si votre assureur invoque une convention pour refuser d’agir ou pour vous opposer une limite, demandez-lui de vous indiquer précisément l’article de votre contrat d’assurance sur lequel il s’appuie : c’est votre contrat, non la convention, qui définit vos garanties.

Une nuance s’impose : l’inopposabilité protège vos droits, mais elle ne veut pas dire que la convention est sans effet pratique. Elle détermine qui vous appelle, qui mandate l’expert et dans quel délai le dossier avance. La plupart des sinistres concernés se déroulent d’ailleurs sans que l’assuré n’ait jamais à connaître l’existence de CORAL.

Cas pratiques : quand le croisement pose problème

Trois situations typiques permettent de visualiser le rôle de chaque convention, sans préjuger de la solution qui dépendra toujours du contrat et des faits.

Un dégât des eaux de 3 000 € HT entre deux appartements. Le dossier entre dans la seconde tranche IRSI. Un assureur gestionnaire missionne un expert pour le compte commun, et un recours entre assureurs est possible. Si l’assureur du logement d’origine et celui du logement sinistré ne s’entendent pas sur la répartition, leur désaccord relève de leurs conventions entre professionnels, non de votre dossier d’indemnisation.

Un sinistre de 8 000 € HT. L’IRSI ne s’applique pas, puisque le plafond de 5 000 € HT est dépassé. Le dossier suit d’autres règles, dont la convention CIDE-COP pour certains dégâts des eaux en copropriété selon Galian-SMABTP, ou le droit commun de la responsabilité. Il n’y a alors rien à cumuler avec l’IRSI.

Un assureur qui assigne son confrère sans passer par la procédure amiable. C’est le cas jugé en 2024 par la Cour de cassation : l’action est irrecevable. La conséquence est pour les assureurs, pas pour l’assuré, mais elle montre que CORAL n’est pas décorative.

FAQ

IRSI et CORAL s’appliquent-elles en même temps à mon dossier ?

Non, pas au sens d’un double régime d’indemnisation. L’IRSI organise la gestion du sinistre et l’indemnisation dans son champ (dégât des eaux ou incendie, immeuble, deux assureurs au moins, dommages jusqu’à 5 000 € HT). CORAL intervient, entre assureurs adhérents, pour régler les litiges de recours. Les deux peuvent concerner un même dossier à des moments différents.

Puis-je invoquer CORAL ou IRSI devant un tribunal ?

Ces conventions n’ont d’effet qu’entre les assureurs signataires ou adhérents. En tant qu’assuré ou victime, vous vous appuyez sur votre contrat et sur le droit commun. Selon l’analyse d’Eurojuris, seuls les assureurs adhérents peuvent opposer le non-respect de la procédure CORAL.

Que se passe-t-il si mon sinistre dépasse 5 000 € HT ?

L’IRSI cesse de s’appliquer à ce dossier. Selon le type de sinistre et d’immeuble, d’autres règles interviennent, comme la convention CIDE-COP pour certains dégâts des eaux dans les parties communes de copropriété, ou l’expertise et le recours de droit commun. Votre contrat d’assurance reste le document de référence pour vos garanties.

Ma compagnie peut-elle me faire attendre à cause d’un désaccord avec l’autre assureur ?

Le désaccord sur la répartition finale entre assureurs ne relève pas de votre relation contractuelle. Si l’indemnisation tarde, adressez une réclamation écrite à votre assureur, puis, à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance, gratuite pour l’assuré. Consultez aussi notre article sur le médiateur de l’assurance face aux blocages.

Conclusion

Le cumul de conventions n’est pas un empilement de règles sur votre indemnisation : c’est une chaîne de rôles. L’IRSI gère le sinistre et fixe, selon le montant, l’existence ou non d’un recours entre assureurs. CORAL n’apparaît que si un litige entre compagnies subsiste, et impose alors une procédure amiable dont le non-respect peut fermer la porte du tribunal aux assureurs. Pour l’assuré, le message est rassurant mais précis : ces textes ne réduisent pas vos droits, qui découlent de votre contrat et du droit commun. En cas de doute sur la convention applicable à votre dossier, le montant des dommages, le nombre d’assureurs concernés et la nature du sinistre sont les premiers éléments à identifier avec votre assureur.