Recherche de fuite : le guide complet sous convention IRSI

Recherche de Fuite & ExpertisePar Grégoire Ferrand8 min de lecture29 septembre 2026

Quand la convention IRSI s’applique, la recherche de fuite est en principe organisée par l’assureur de l’occupant du logement concerné, et son coût est pris en charge par l’assureur qui l’a lancée. Le contrat de l’assuré ne peut pas lui opposer de franchise ni de plafond sur ce poste, car la convention répute la recherche de fuite garantie. Ce que l’assuré n’a pas à faire, c’est attendre que les assureurs se mettent d’accord sur la responsabilité : les recours entre compagnies se règlent ensuite, entre elles.

Ce guide suit le texte de la convention dans l’ordre où les questions se posent : ce qu’est une recherche de fuite, qui la déclenche, qui la finance, comment les assureurs se refacturent le coût, et ce qui se passe quand l’origine reste introuvable. le rôle de l’assureur gestionnaire unique

À retenir
– La recherche de fuite désigne les investigations, destructives ou non, qui servent à identifier et localiser la cause d’un dégât des eaux ; la réparation de la fuite elle-même en est exclue.
– Depuis les règles publiées en 2020, chaque assureur prend en charge les recherches organisées à son initiative ou à celle de son assuré.
– Le coût est réputé garanti par le contrat, sans que franchise ou plafond contractuel puisse être opposé à l’assuré.
– Les recours entre assureurs ne sont possibles que pour une recherche prise en charge par un assureur autre que le gestionnaire et dont le montant dépasse 1 600 euros hors taxes.
– La convention ne lie que les assureurs : elle est inopposable aux victimes, aux assurés et aux tiers.

Que recouvre la recherche de fuite au sens de la convention ?

Le texte de la convention définit la recherche de fuite comme les investigations destructives ou non nécessaires pour identifier et localiser la cause ou l’origine du dégât des eaux, afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. Elle comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause, en revanche, est exclue.

Cette définition a évolué. La version de 2018 précisait que les investigations pouvaient avoir lieu dans le local sinistré ou dans un autre local, et rangeait le passage en apparent d’une canalisation parmi les modalités de recherche. Selon la synthèse du cabinet EGIM sur les modifications de 2020, le passage en apparent n’est plus considéré comme une modalité de recherche de fuite et n’est plus indemnisé à ce titre.

Concrètement, entrent dans le périmètre les techniques de localisation (mesures, tests, caméra, inspection) et l’ouverture éventuelle d’une cloison ou d’un revêtement, avec la réfection de ce qui a été abîmé pour trouver la fuite. Le remplacement de la canalisation percée, lui, reste à la charge de celui à qui incombe la réparation. La distinction est importante pour lire une facture : la ligne « localisation » et la ligne « remise en état après ouverture » relèvent de la convention, alors que la ligne « réparation de la canalisation » suit le régime habituel du contrat.

Qui organise la recherche de fuite ?

Le texte de février 2020 répartit l’organisation selon la situation du local :

l’assureur de l’occupant organise la recherche dans le local de son assuré ;
l’assureur du propriétaire non occupant l’organise en cas de recherche destructive dans le local de son assuré, de non-assurance de l’occupant, de local meublé ou saisonnier, de congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre, ou de local vacant ;
l’assureur de l’immeuble l’organise dans les locaux communs et, à titre subsidiaire, dans le local d’un copropriétaire non assuré.

Ce schéma remplace celui de 2018, où l’assureur gestionnaire organisait la recherche lorsque les investigations préalables des intéressés n’avaient rien donné. Le principe reste néanmoins lisible : la recherche part du local où l’on soupçonne la fuite et de l’assureur qui couvre ce local. Pour les situations qui bloquent, voir le cas du voisin qui refuse l’accès.

Qui paie la recherche de fuite ?

Le texte pose un principe simple : les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés. Une exception vise les copropriétés : lorsque le syndic organise lui-même une recherche et que la fuite se révèle provenir d’un lot privatif, c’est l’assureur du copropriétaire de ce lot, occupant ou non, qui la prend en charge.

Autre règle protectrice : la convention répute garantis, dans tout contrat couvrant un local privatif ou les parties communes, les frais de recherche de fuite au titre de la garantie dégâts des eaux. Les franchises, plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de primes, quels que soient leurs montants, sont inopposables au titre des dommages matériels et des frais afférents. Dit autrement, un contrat qui exclurait ou limiterait la recherche de fuite ne joue pas contre l’assuré dans le champ de la convention. Cette protection vaut pour les dommages matériels ; elle ne s’étend pas aux dommages immatériels, comme la perte de loyers.

La synthèse publiée par Informations rapides de la copropriété résume l’effet des changements de 2020 : la recherche de fuite est désormais couverte sans franchise ni plafond entre tous les assureurs. Pour le détail des limites de prise en charge d’une recherche destructive, voir les plafonds applicables à une recherche destructive.

Comment les assureurs se refacturent-ils la recherche ?

Le texte distingue deux cas. Lorsque la recherche est prise en charge par l’assureur gestionnaire, le recours s’exerce selon les règles générales des tranches : abandon de recours jusqu’à 1 600 euros hors taxes de dommages, recours possible au-delà, dans la limite de 5 000 euros hors taxes.

Lorsque la recherche est prise en charge par un autre assureur que le gestionnaire, le texte fixe un seuil propre : jusqu’à 1 600 euros hors taxes, les sociétés renoncent entre elles à tout recours ; au-delà, l’assureur qui a payé peut se retourner contre l’assureur du responsable conventionnel, sur la base de la facture et des éléments relatifs à la cause et aux circonstances (rapport de recherche de fuite, notamment), en application du barème de répartition. Aucune action en remboursement n’est possible pour les frais de recherche de fuite.

Pour l’assuré, tout cela est invisible : il est indemnisé par son propre assureur, sans avoir à identifier lui-même le responsable. Le rapport de recherche est en revanche la pièce qui déclenche les comptes entre assureurs, d’où l’intérêt de le demander et de le conserver.

Recherche destructive, parties communes et copropriété

La recherche destructive suppose d’ouvrir un mur, un plafond ou un sol. Dans le texte de 2020, c’est l’assureur du propriétaire non occupant qui l’organise lorsqu’elle doit avoir lieu dans le local de son assuré, ce qui évite qu’un locataire ait à faire réaliser des ouvertures dans un logement qui ne lui appartient pas. La remise en état des biens endommagés par ces investigations fait partie de la recherche de fuite et suit le même régime de prise en charge.

En copropriété, l’origine peut se trouver dans une partie commune (colonne, toiture, canalisation collective). L’assureur de l’immeuble organise alors la recherche dans les locaux communs. Un avocat spécialisé rappelle que, lorsque la fuite provient de parties communes, le syndicat demeure responsable, sur un fondement objectif (l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965), et que les copropriétaires, qui ne sont pas signataires de la convention, ne sont pas liés par ses forfaits ou exclusions. Le fondement de ce raisonnement est l’article 1199 du Code civil : le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter.

Quand la recherche échoue ou se bloque

Il arrive que la cause reste introuvable, ou que l’accès à un logement soit refusé. La convention ne suspend pas pour autant la prise en charge des dommages : lorsque la cause est indéterminée, elle reste applicable, et le texte de 2018 prévoyait même que l’assureur de l’immeuble prenne le relais en cas d’impossibilité d’accès, de recherche destructive nécessaire dans un autre local, de recherche infructueuse ou de pluralité de locaux sinistrés. Pour la répartition de la facture en cas d’échec, voir qui assume la facture d’une recherche infructueuse.

Les guides pratiques insistent sur un point : un assureur peut organiser la recherche même si la fuite provient du logement d’un voisin, et aucune avance de frais ne devrait être demandée lors d’un missionnement officiel par l’assureur. Si vous avez lancé vous-même un professionnel, gardez la facture et le rapport : le contrat de votre assureur prévoit les modalités de remboursement.

FAQ

La recherche de fuite est-elle soumise à franchise sous la convention IRSI ?

Non dans le champ de la convention : le texte répute garantis les frais de recherche de fuite et rend les franchises et plafonds contractuels inopposables pour les dommages matériels et frais afférents. Hors champ (sinistre supérieur à 5 000 euros hors taxes, un seul assureur concerné), le contrat s’applique normalement.

Dois-je faire venir moi-même un plombier ?

Le texte prévoit que chaque assureur prend en charge les recherches organisées à son initiative ou à celle de son assuré. Prévenir d’abord l’assureur permet d’éviter les désaccords sur le prestataire et sur le périmètre. En cas d’urgence, les mesures pour limiter l’aggravation restent à prendre sans attendre.

Le coût de la recherche compte-t-il dans le seuil de 1 600 euros ?

Dans la version de 2018, les frais de recherche indemnisés par l’assureur gestionnaire entraient dans l’assiette qui détermine la tranche, à l’inverse de ceux organisés par un autre assureur. Vérifiez l’assiette applicable dans la version de la convention en vigueur à la date du sinistre, car les conditions s’apprécient à cette date.

Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge la recherche ?

Écrivez-lui en recommandé en rappelant que la convention répute la recherche garantie, puis saisissez le service réclamation et, à défaut de réponse satisfaisante, le médiateur de l’assurance mentionné dans votre contrat. La convention est inopposable aux assurés : vos droits se fondent sur votre contrat et sur le droit commun.

Conclusion

Sous la convention IRSI, la recherche de fuite suit une logique de proximité : l’assureur qui couvre le local où l’on cherche l’organise et la finance, sans franchise ni plafond contractuel opposable, et les comptes entre compagnies se règlent ensuite selon le barème et le seuil de 1 600 euros hors taxes. Le texte a été précisé en 2020, et c’est la version applicable à la date du sinistre qui compte. Pour l’assuré, l’essentiel est de déclarer rapidement, de laisser l’assureur organiser ou valider la recherche, et de conserver le rapport. qui organise et qui paie la recherche de fuite, cas par cas